Conditions d'utilisation

Restauration Paul Davis, Inc. (« Paul Davis »)

Conditions d'utilisation du site Web

Dernière mise à jour : 9 décembre 2025

I. Acceptation des conditions

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès ou votre utilisation du site Web de Paul Davis Restoration, Inc. (« Paul Davis », « nous » ou « notre ») situé à l’adresse https://pauldavis.ca/ et notre application mobile (collectivement, le « site Web ») et votre utilisation des services de Paul Davis en matière de reprise après sinistre, de restauration de biens et autres services connexes (collectivement, les « services »). Veuillez lire attentivement ces Conditions et notre Politique de confidentialité située à l’adresse https://pauldavis.ca/privacy-policy/ (la « Politique de confidentialité ») avant d’utiliser le Site Web, car elles constituent un accord juridique entre vous et Paul Davis régissant votre accès et votre utilisation du Site Web et des services accessibles via le Site Web (collectivement, les « Services »). Votre utilisation des Services sera réputée constituer votre acceptation de ces Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, n’utilisez pas les Services.

II. Droits de propriété intellectuelle

Toutes les informations, textes, photographies, graphiques, images, vidéos, logos, données, logiciels et autres matériels, y compris les marques de commerce et droits d’auteur de Paul Davis (collectivement le « Contenu ») disponibles par l’intermédiaire des Services sont détenus ou sous licence par Paul Davis et ne peuvent être utilisés, copiés, diffusés, téléchargés, affichés ou partagés de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit exprès de Paul Davis.

Paul Davis se réserve expressément tous les droits de propriété intellectuelle sur le Contenu. Rien dans le Site Web ne constitue ou ne doit être interprété comme une concession de licence ou un droit d’utiliser le Contenu à quelque fin que ce soit sans le consentement écrit exprès de Paul Davis.

III. Propriété du contenu, responsabilité et suppression

Définitions. Aux fins des présentes Conditions : (i) « Contenu » désigne les textes, graphiques, images, musiques, logiciels, contenus audio, vidéo, œuvres de toute nature, et informations ou autres matériels qui sont publiés, générés, fournis ou autrement mis à disposition via les Services ; et (ii) « Contenu de l’utilisateur » désigne tout contenu que les utilisateurs des Services (y compris vous) fournissent pour être mis à disposition via les Services.

Notre propriété du contenu. Paul Davis ne revendique aucun droit de propriété sur le contenu de l’utilisateur et rien dans les présentes conditions ne sera réputé restreindre les droits que vous pourriez avoir d’utiliser et d’exploiter votre contenu d’utilisateur. Sous réserve de ce qui précède, Paul Davis et ses concédants de licence détiennent exclusivement tous les droits, titres et intérêts sur et pour les Services et le Contenu, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés. Vous reconnaissez que les Services et le Contenu sont protégés par le droit d’auteur, les marques de commerce et d’autres lois des États-Unis et de pays étrangers. Vous acceptez de ne pas supprimer, modifier ou masquer tout copyright, marque de commerce, marque de service ou autres avis de droits exclusifs incorporés dans ou accompagnant les Services ou le Contenu.

Droits sur le contenu généré par l’utilisateur. En mettant à disposition tout contenu d’utilisateur via les Services, vous accordez par la présente à Paul Davis une licence non exclusive, cessible, mondiale, libre de redevances, avec droit de sous-licence, pour utiliser, copier, modifier (à des fins de mise en forme uniquement), distribuer, afficher publiquement et exécuter publiquement votre contenu d’utilisateur dans le cadre de l’exploitation et de la fourniture des Services.

Votre responsabilité pour le contenu de l’utilisateur. Vous êtes seul responsable de tout votre contenu d’utilisateur. Vous déclarez et garantissez que vous êtes propriétaire de tout votre contenu d’utilisateur ou que vous disposez de tous les droits nécessaires pour nous accorder les droits de licence sur votre contenu d’utilisateur en vertu des présentes Conditions. Vous déclarez et garantissez également que ni votre contenu d’utilisateur, ni votre utilisation et mise à disposition de votre contenu d’utilisateur pour qu’il soit mis à disposition via les Services, ni aucune utilisation de votre contenu d’utilisateur par Paul Davis sur ou par l’intermédiaire des Services n’enfreindra, ne s’appropriera ou ne violera de droits de propriété intellectuelle de tiers, de droit à la vie privée ou de publicité, ni ne résultera en la violation de toute loi ou réglementation applicable.

Suppression du contenu de l’utilisateur. Le contenu de l’utilisateur peut continuer à exister sur les Services. Nous ne sommes pas responsables de la suppression ou de la non-suppression (ou de l’échec de la suppression ou de la non-suppression) de tout ou partie de votre contenu d’utilisateur.

Droits sur le contenu accordés par Paul Davis. Sous réserve de votre conformité avec les présentes Conditions, Paul Davis vous accorde une licence limitée, non exclusive et non transférable, sans droit de sous-licence, pour accéder et utiliser le Contenu uniquement en rapport avec votre utilisation autorisée des Services et uniquement à des fins personnelles et non commerciales.

IV. Utilisations interdites

Vous ne pouvez utiliser les Services qu’à des fins légitimes et conformément aux présentes Conditions. Vous ne pouvez pas utiliser les Services ou le site Web directement ou indirectement:

•  pour enfreindre une loi ou réglementation applicable ;
• pour porter atteinte aux droits de tiers, y compris, sans s’y limiter, aux droits de propriété intellect pour enfreindre une loi ou réglementation applicable ;
• pour porter atteinte aux droits de tiers, y compris, sans s’y limiter, aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée et aux droits contractuels ;
• à des fins illégales ou interdites par les présentes Conditions ; pour causer un préjudice ou des dommages à toute personne ou entité ;
• désactiver, surcharger, altérer ou autrement pour perturber le bon fonctionnement des Services ou le site Web; 
• envoyer, télécharger, collecter, transmettre, stocker, utiliser, publier ou communiquer de toute autre manière sur le site Web des données, informations, images, vidéos, musiques ou autres éléments ou contenus qui : (i) contiennent des virus informatiques, des vers, des codes malveillants ou tout logiciel destiné à endommager ou à altérer un système informatique ou des données ; (ii) sont faux, intentionnellement trompeurs ou usurpent l'identité d'une autre personne ; (iii) sont intimidantes, harcelantes, abusives, menaçantes, vulgaires, obscènes ou offensantes, ou qui contiennent de la pornographie, de la nudité ou des images violentes ou gratuites, ou qui encouragent la violence, le racisme, la discrimination, le sectarisme, la haine ou tout type de préjudice physique à l'encontre d'un groupe ou d'un individu ; ou (iv) sont préjudiciables aux mineurs de quelque manière que ce soit ou ciblent les mineurs ; ou
• pour télécharger, publier ou transmettre tout matériel qui enfreint une loi, porte atteinte aux droits d’un tiers ou contient des éléments diffamatoires, calomnieux, injurieux, menaçants, obscènes ou autrement répréhensibles (selon le jugement de Paul Davis).
  

V. Sites Web tiers

Les Services peuvent contenir des liens vers d’autres sites Web ou ressources. Ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité et échappent à notre contrôle. Nous vous recommandons de vérifier les politiques de confidentialité de chacun de ces sites Web pour déterminer comment vos informations seront utilisées.

VI. Politique de confidentialité

Toutes les informations que nous collectons par l’intermédiaire des Services sont soumises à notre Politique de confidentialité. En utilisant les Services, vous consentez à toutes les actions entreprises par Paul Davis concernant vos informations conformément à la Politique de confidentialité. Pour une description détaillée des pratiques de collecte d’informations de Paul Davis, veuillez consulter notre Politique de confidentialité, qui est incorporée aux présentes par référence.

VII. Clauses de non-responsabilité

LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS, NOTAMMENT CELLE DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ OU DE CERTAINS DOMMAGES POUR LES CONSOMMATEURS. SI CES LOIS S'APPLIQUENT À VOUS, CERTAINES OU TOUTES LES LIMITATIONS CI-DESSOUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POUVEZ DISPOSER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

LES MATÉRIAUX ET SERVICES FOURNIS SUR LE SITE WEB SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

PAUL DAVIS NE GARANTIT NI NE FAIT DE DÉCLARATION QUANT À LA DISPONIBILITÉ, L’UTILISATION, L’ACTUALITÉ, LA SÉCURITÉ, LA VALIDITÉ, L’EXACTITUDE OU LA FIABILITÉ DE, OU LES RÉSULTATS DE L’UTILISATION DE, OU AUTREMENT CONCERNANT, LE CONTENU DU SITE WEB.

TOUT MATÉRIEL CONSULTÉ, TÉLÉCHARGÉ OU AUTREMENT OBTENU PAR L’UTILISATION DU SITE WEB L’EST À VOS PROPRES RISQUES ET PÉRILS ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT DE TOUT MATÉRIEL OU DE L’UTILISATION DU SITE WEB. LES INFORMATIONS PUBLIÉES SUR CE SITE PEUVENT SE RÉFÉRER À DES PRODUITS, PROGRAMMES OU SERVICES QUI NE SONT PAS DISPONIBLES DANS VOTRE JURIDICTION.

VIII. Limitation de responsabilité

LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS, NOTAMMENT CELLE DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ OU DE CERTAINS DOMMAGES POUR LES CONSOMMATEURS. SI CES LOIS S'APPLIQUENT À VOUS, CERTAINES OU TOUTES LES LIMITATIONS CI-DESSOUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POUVEZ DISPOSER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

EN AUCUN CAS PAUL DAVIS NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES QUELS QU’ILS SOIENT (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, CEUX RÉSULTANT D’UNE PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES OU D’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, OU CAUSÉS PAR OU LIÉS À DES ERREURS, OMISSIONS, INTERRUPTIONS, DÉFAUTS, RETARDS DE FONCTIONNEMENT OU DE TRANSMISSION, VIRUS INFORMATIQUE, DÉFAILLANCE DE LIGNE ET TOUS AUTRES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS) DÉCOULANT DE L’UTILISATION, DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER OU DES RÉSULTATS DE L’UTILISATION DU SITE WEB, DE TOUT SITE WEB LIÉ AU SITE WEB, OU DES MATÉRIAUX, INFORMATIONS OU SERVICES CONTENUS SUR TOUT OU PARTIE DE CES SITES WEB, QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR LA GARANTIE, LE CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE ET QUE VOUS AYEZ ÉTÉ AVISÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. SI VOTRE UTILISATION DES MATÉRIAUX, INFORMATIONS OU SERVICES DU SITE WEB NÉCESSITE UN ENTRETIEN, UNE RÉPARATION OU UNE CORRECTION D’ÉQUIPEMENT OU DE DONNÉES, VOUS ASSUMEZ TOUS LES COÛTS EN RÉSULTANT. LA LOI APPLICABLE PEUT NE PAS AUTORISER L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, DE SORTE QUE LA LIMITATION OU L’EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE PAUL DAVIS ENVERS VOUS POUR TOUTES LES PERTES, TOUS LES DOMMAGES ET TOUTES LES CAUSES D’ACTION, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER, CELLES FONDÉES SUR LE CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL OU AUTRE, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DE CE SITE WEB, DE SON CONTENU OU DE SES LIENS, NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR ACCÉDER À CE SITE WEB.

IX. Loi applicable et compétente

Les présentes Conditions et la Politique de confidentialité sont régies par les lois de Province de l'Ontario , qui prévaudront sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois. Toute action découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant doit être intentée et conclue uniquement dans Province de l'Ontario, 

X. Résiliation

Paul Davis peut, à sa seule discrétion, résilier ou restreindre votre utilisation ou votre accès aux Services pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, si Paul Davis estime que vous avez enfreint ou agi de manière incompatible avec les présentes Conditions. Lors de toute résiliation, interruption ou annulation des Services, les dispositions suivantes des présentes Conditions survivront : Sections II, IV, VIII, IX et X.

XI. Renonciation

Le défaut de Paul Davis de faire respecter toute partie des Conditions ne constituera pas une renonciation à l’un de ses droits en vertu des présentes Conditions.

XIII. Divisibilité

Si une disposition ou une partie d'une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou illégale pour quelque raison que ce soit, la disposition ou la partie inapplicable ou illégale sera supprimée des présentes Conditions et toutes les autres dispositions des présentes Conditions resteront pleinement en vigueur.

XIII. Indemnisation

SAUF LÀ OÙ LA LOI L'INTERDIT (CE QUI PEUT INCLURE LA PROVINCE DE QUÉBEC). VOUS ACCEPTEZ DE DÉFENDRE, D’INDEMNISER ET DE METTRE À COUVERT PAUL DAVIS ET SES DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, ACTIONNAIRES, MEMBRES, ADMINISTRATEURS, FRANCHISÉS, AGENTS, PRÉPOSÉS, REPRÉSENTANTS, SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT ACTUELS ET ANCIENS CONTRE TOUTE RÉCLAMATION, ACTION OU DEMANDE, RESPONSABILITÉ ET RÈGLEMENT (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES HONORAIRES JURIDIQUES ET COMPTABLES RAISONNABLES) DÉCOULANT (OU PRÉTENDUMENT DÉCOULANT) DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB D’UNE MANIÈRE QUI CONSTITUE OU EST PRÉTENDUE CONSTITUER UNE VIOLATION DE TOUTE LOI APPLICABLE OU DES PRÉSENTES CONDITIONS.

XIV. Retards et accessibilité

Les Services peuvent être soumis à des limitations, retards, défaillances ou autres problèmes liés à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques. De temps à autre, nous pouvons restreindre l’accès à tout ou partie des Services. Paul Davis n’est pas responsable si les Services sont indisponibles à quelque moment que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

XV. Modifications aux conditions

De temps à autre, nous pouvons modifier les présentes Conditions à notre seule discrétion pour nous adapter aux nouvelles technologies, aux pratiques du secteur, aux exigences réglementaires ou à d’autres fins. Nous vous conseillons de vérifier régulièrement les Conditions, car la poursuite de l’utilisation est réputée constituer l’approbation et le consentement à toutes ces modifications.

XVI. Modifications au site Web

Nous pouvons mettre à jour le contenu du Site Web de temps à autre, mais son contenu n’est pas nécessairement complet ou à jour. Les matériaux et services du Site Web peuvent être obsolètes et Paul Davis ne s’engage pas à mettre à jour les matériaux et services de ce site Web.

XVII. Accord intégral

Les présentes Conditions et la Politique de confidentialité constituent l’accord intégral exclusif entre vous et Paul Davis en ce qui concerne les Services et remplacent tous les accords, déclarations et garanties antérieurs, écrits ou oraux, concernant les Services.

XVII. Commentaires et questions

Si vous avez des commentaires ou des questions sur les présentes Conditions, veuillez nous contacter à legal@pauldavis.com.

Nous sommes là pour répondre à vos questions.